Article L2122-4-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du gestionnaire d'infrastructure en matière de confidentialité des informations
Résumé Le gestionnaire d'infrastructure doit empêcher son personnel de partager des informations sensibles et créer un plan pour gérer ces informations.
Tout gestionnaire d'infrastructure prend des mesures d'organisation interne pour assurer le respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4.
Il établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui précise la liste des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4 détenues par les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ainsi que leurs conditions d'utilisation et de communication. Ce plan est pris sur avis conforme de l'Autorité de régulation des transports.
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