Article L5311-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de construction et de mise en service des ouvrages d'infrastructure portuaire
Résumé Les travaux sur les ports à haut risque doivent suivre les mêmes règles de sécurité que pour les autres transports.
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes sont soumis aux conditions et procédures prévues aux articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 et L. 1612-6. Leur mise en service est soumise aux conditions et procédures prévues aux articles L. 1613-1 et L. 1613-2.
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