Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les transports en France
Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.
Expropriation pour utilité publique
Ce code explique comment l'État peut prendre des biens pour le bien public, en suivant des étapes précises et en indemnisant les propriétaires.
- Article L112-1 — Communication des conclusions de l'enquête d'utilité publique
- Article L322-9 — Conditions de fixation de l'indemnité d'expropriation
- Article L323-4 — Délai de paiement et demande de révision de l'indemnité
- Article L411-1 — Cession des immeubles expropriés
- Article L511-2 — Déclaration d'utilité publique et obligation de relogement pour l'expropriation des immeubles indignes
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.
- Article L123-19 — Participation du public aux décisions environnementales
- Article L123-19-8 — Exclusions de la participation du public pour les opérations sensibles
- Article L123-19-11 — Participation électronique du public pour les projets d'urbanisme et de logements
- Article L123-19-12 — Précisions sur la participation du public aux décisions environnementales
- Article L123-33 — Modalités des consultations locales sur les projets environnementaux
- Article L331-7 — Application des règles des parcs nationaux
Règles pour construire et protéger la nature
Le Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.
- Sans article spécifique