Article L323-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de paiement et demande de révision de l'indemnité
Résumé Si l'indemnité n'est pas payée dans un an, la personne expropriée peut demander qu'on la recalcule.
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur ce montant.
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