DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Sous réserve de dispositions particulières, l'organisation d'une délibération par échange d'écrits transmis par voie électronique en application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Délibérations à distance dans les autorités administratives) est régie par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Délibération électronique dans les autorités administratives

Résumé. Un décret de 2014 explique comment les délibérations peuvent se faire par écrit et en ligne, en respectant les règles de collégialité.

Sous réserve de dispositions particulières, l'organisation d'une délibération par échange d'écrits transmis par voie électronique en application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Délibérations à distance dans les autorités administratives) est régie par le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance