En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Délibération électronique dans les autorités administratives
Sous réserve de dispositions particulières, l'organisation d'une délibération par échange d'écrits transmis par voie électronique en application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Délibérations à distance dans les autorités administratives) est régie par le présent décret.