DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des délibérations en cas d'incident technique

Résumé. En cas de problème technique, les discussions et votes peuvent être repris ou continués normalement.

En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance