Créé le 1 janvier 2015
En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions.
Créé le 1 janvier 2015
En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015