DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

Article 7-1

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Article 7-1

Pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents.

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Participation aux délibérations par visioconférence

Résumé. Les membres d'un collège peuvent participer à une délibération par visioconférence et sont considérés comme présents pour le vote.

Pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents.

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Source : Légifrance