DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

L'engagement de la délibération par voie d'échange d'écrits mentionnée à l'article 1er (Délibérations électroniques dans les autorités administratives) est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Conditions techniques pour une délibération par écrit

Résumé. Pour délibérer par écrit, il faut s'assurer que tous les membres ont les outils nécessaires pour participer pendant toute la durée.

L'engagement de la délibération par voie d'échange d'écrits mentionnée à l'article 1er (Délibérations électroniques dans les autorités administratives) est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance