En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Conditions techniques pour une délibération par écrit
L'engagement de la délibération par voie d'échange d'écrits mentionnée à l'article 1er (Délibérations électroniques dans les autorités administratives) est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération.