DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

Article 5

Créé le 1 janvier 2015

Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération. Le président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du collège participants peuvent voter.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015