DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération. Le président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du collège participants peuvent voter.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Clôture des débats et ouverture du vote

Résumé. Le président clôt les débats et ouvre le vote en ligne, en précisant la durée pendant laquelle les membres peuvent voter.

Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération. Le président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du collège participants peuvent voter.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance