Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de délibération électronique dans les commissions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 7