A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 8 → Version 3
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 7