DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006

Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006

Art. 7

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Modification des procédures de délibération électronique dans les commissions

Résumé. Les membres d'une commission peuvent désormais exprimer leur opinion par voie électronique lors des délibérations sur les projets de texte législatif ou réglementaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 8 → Version 3
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Art. 7

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