DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Les dispositions des articles 1er (Délibérations électroniques dans les autorités administratives) à 7-1 (Participation aux délibérations par visioconférence) sont applicables aux administrations de l'Etat et aux établissements publics relevant des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 13 juillet 2022

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Application des règles de délibération électronique

Résumé. Ce décret précise que les règles de délibération par écrit ou par conférence téléphonique/audiovisuelle s'appliquent aux administrations de l'État et aux établissements publics, sauf en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 1er (Délibérations électroniques dans les autorités administratives) à 7-1 (Participation aux délibérations par visioconférence) sont applicables aux administrations de l'Etat et aux établissements publics relevant des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-997 du 11 juillet 2022art. 1 : Présence des membres d'un collège lors des délibérations par visioconférence

En résumé. La numérotation des articles concernés par les dispositions a été ajustée, passant de l'article 7 à l'article 7-1.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 12 juillet 2022

Source : Légifrance