En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 13 juillet 2022
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Application des règles de délibération électronique
Les dispositions des articles 1er (Délibérations électroniques dans les autorités administratives) à 7-1 (Participation aux délibérations par visioconférence) sont applicables aux administrations de l'Etat et aux établissements publics relevant des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sur l'ensemble du territoire de la République.