DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

Article 4

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Article 4

La séance est ouverte par un message du président à l'ensemble des membres du collège, qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions.
A tout moment, le président du collège peut décider de prolonger la durée de la délibération. Il en informe les membres y participant.
Seuls les tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres du collège dans le cadre de la délibération.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Délibération électronique : rôle du président et communication

Résumé. Le président d'un collège peut prolonger une délibération électronique et rappelle les délais aux membres, qui ne peuvent communiquer qu'avec les tiers invités.

La séance est ouverte par un message du président à l'ensemble des membres du collège, qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions.
A tout moment, le président du collège peut décider de prolonger la durée de la délibération. Il en informe les membres y participant.
Seuls les tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres du collège dans le cadre de la délibération.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance