DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

Article 4

Créé le 1 janvier 2015

La séance est ouverte par un message du président à l'ensemble des membres du collège, qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions.
A tout moment, le président du collège peut décider de prolonger la durée de la délibération. Il en informe les membres y participant.
Seuls les tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres du collège dans le cadre de la délibération.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015