Retour à la section

Section 4

Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir

Article suivant

Article 27

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D146-3 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D146-3