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Section 4

Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir

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JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D115-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D115-1