A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernementCode de procédure pénaleArt. D47-33 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-34 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-35 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-36 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-37 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement, Art. D47-33, Art. D47-34, Art. D47-35, Art. D47-36, Art. D47-37