En vigueur depuis le 27 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des obligations de soins pour troubles mentaux
Résumé. Un juge surveille si une personne avec des troubles mentaux suit bien ses obligations de soins, et peut la poursuivre si elle ne le fait pas.
Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à une obligation de soins dans le cadre de l'article 706-136-1 (Obligation de soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux) a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect de cette obligation.
En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la personne concernée sur le fondement de l'article 706-139 (Sanctions pour non-respect des mesures de sûreté en cas de trouble mental).