Article 14
L'article D. 574 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il met également en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. 47-37. »
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JORF n°0298 du 26 décembre 2014
Article 14
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Version 1
L'article D. 574 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il met également en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. 47-37. »