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Chapitre IV

Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

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Article D47-34

Obligation de soins en cas de trouble mental altérant le discernement

Code de procédure pénale

Article D47-33

Article D47-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de soins pour troubles mentaux

Résumé Des soins obligatoires peuvent être imposés avant la libération d'une personne atteinte de troubles mentaux.

L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article 706-136-1 est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 avant la date prévue pour la libération de la personne condamnée.

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Version 1

L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article 706-136-1 est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 avant la date prévue pour la libération de la personne condamnée.