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Chapitre IV

Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

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Article D47-37-1

Renvoi en jugement pour infractions liées à la consommation de substances psychoactives

Code de procédure pénale

Article D47-37

Article D47-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification ou levée de l'obligation de soins pour trouble mental

Résumé Pour changer ou arrêter des soins pour un trouble mental, un juge doit d'abord demander l'avis d'un autre juge qui a suivi le cas.

Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.

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Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.