DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D32-30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la contrainte pénale aux cas d'utilisation de la téléprotection

Résumé. La contrainte pénale est ajoutée à la liste des situations où la téléprotection peut être utilisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance