Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la contrainte pénale aux cas d'utilisation de la téléprotection
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D32-30
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance