DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R242-1, Art. R242-3

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R10-15, Art. R10-16, Art. R10-17, Art. R10-18, Art. R10-19, Art. R10-20, Art. R10-21

- Décret n°2011-219 du 25 février 2011

Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE II BIS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R10-22

- Décret n°2011-219 du 25 février 2011

Art. 12

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Suppression d'articles sur les interceptions de sécurité

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles relatifs aux interceptions de sécurité et à la désignation des agents habilités.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R242-1 : Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de secoursCode de la sécurité intérieureArt. R242-3 : Accès aux images de caméras aériennes pour les services de secoursCode des postes et des communications électroniquesArt. R10-15 : Conservation des données techniques pour la sécurité des communications
- Code de la sécurité intérieure
Art. R242-1, Art. R242-3
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-15, Art. R10-16, Art. R10-17, Art. R10-18, Art. R10-19, Art. R10-20, Art. R10-21
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011
Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE II BIS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-22
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011
Art. 12

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