Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur les interceptions de sécurité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R242-1, Art. R242-3
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R10-15, Art. R10-16, Art. R10-17, Art. R10-18, Art. R10-19, Art. R10-20, Art. R10-21
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE II BIS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R10-22
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011Art. 12