I.-Sont abrogés :

1° Les articles R. 242-1 et R. 242-3 du code de la sécurité intérieure ;

2° Les articles R. 10-15 à R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques ;

3° Le chapitre II du décret du 25 février 2011 susvisé.

II.-La seconde phrase de l'article R. 10-22 du code des postes et des communications électroniques est supprimée.

III.-A l'article 12 du décret du 25 février 2011 susvisé, le mot : « 10 » est supprimé.