Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne)Art. 6Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligneLa loi définit les différents types de fournisseurs de services en ligne et leurs obligations, comme informer les utilisateurs sur la restriction d'accès à certains services ou la lutte contre le piratage. pour la fourniture des données prévue par l'article II bis du même article font l'objet d'un remboursement par l'Etat par référence aux tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.