Décret n°2011-219 du 25 février 2011

Article 5

Créé le 2 mars 2011

Les agents mentionnés au premier alinéa du II bis de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée sont désignés par les chefs des services de police et de gendarmerie nationales chargés des missions de prévention des actes de terrorisme, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 33 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée. Ils sont habilités par le directeur général ou central dont ils relèvent.

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En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au mercredi 31 décembre 2014