Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des membres de droit représentant l'État au sein de l'article 7
Résumé L'article 2 précise qui peut représenter l'État et ajoute des exceptions pour les représentants de l'État dans un article.
Le I de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« De trois membres de droit représentant l'Etat :
« a) Au titre du ministère chargé des affaires étrangères, le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;
« b) Au titre du ministère chargé de l'économie, le directeur général du Trésor ou son représentant ;
« c) Au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire, le directeur général des collectivités locales ou son représentant » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « A l'exception des parlementaires », sont insérés les mots : «, des représentants de l'Etat, ».
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