A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-928 du 21 décembre 1989Art. 1 → Version 2
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-928 du 21 décembre 1989Art. 16 → Version 2Décret n°89-928 du 21 décembre 1989Art. 20 → Version 4Décret n°89-928 du 21 décembre 1989Art. 25 → Version 4Décret n°89-928 du 21 décembre 1989Art. 3 → Version 2Décret n°89-928 du 21 décembre 1989Art. 5 → Version 2Décret n°89-928 du 21 décembre 1989Art. 8 → Version 2
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989Art. 16, Art. 20, Art. 25, Art. 3, Art. 5, Art. 8