DÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014

Article 1

Créé le 11 décembre 2014

Le décret du 11 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2014

Le décret du 11 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.