Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires des rapports et avis
Résumé. Le président de la commission envoie désormais les rapports et avis aux ministres concernés, au commissaire général à l'égalité des territoires et aux autorités de gestion, de paiement et de certification.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-548 du 11 juin 2008Art. 7 : Transmission des rapports de gestion et de contrôle
→ Version 2
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- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008Art. 7