DÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008

Art. 7

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Modification des destinataires des rapports et avis

Résumé. Le président de la commission envoie désormais les rapports et avis aux ministres concernés, au commissaire général à l'égalité des territoires et aux autorités de gestion, de paiement et de certification.

A modifié les dispositions suivantes :

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