DÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008

Art. 3

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Modification des missions de la commission européenne

Résumé. La commission européenne modifie ses missions pour inclure l'établissement de rapports et d'avis de conformité, ainsi que le contrôle des programmes européens de coopération territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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