Créé le 11 décembre 2014
La liste jointe au présent décret énumérant les fonds européens qui relèvent des missions de la commission interministérielle de coordination des contrôles est annexée au décret du 11 juin 2008 susvisé.
DÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2014
La liste jointe au présent décret énumérant les fonds européens qui relèvent des missions de la commission interministérielle de coordination des contrôles est annexée au décret du 11 juin 2008 susvisé.