DÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008

Art. 6

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Modification des règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. La commission doit maintenant avoir cinq membres présents pour siéger, et ses membres ne peuvent pas voter sur des programmes qu'ils ont déjà traités.

A modifié les dispositions suivantes :

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