DÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008

Art. 1

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Modification des missions de la commission interministérielle de coordination des contrôles

Résumé. La commission interministérielle de coordination des contrôles devient l'autorité d'audit pour les fonds européens en France et change ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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