Section parente

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel

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Section 2

Dispositions relatives au comité de gestion

4 — 5

JORF n°0284 du 9 décembre 2014

Section 1 : Dispositions relatives aux chambres réunies

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-9-1 > >

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Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-11-1 > >

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