A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-9-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-9-1
1 version
1 créé
DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014
Section 1 : Dispositions relatives aux chambres réunies
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R312-11-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-11-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Section 1 : Dispositions relatives aux chambres réunies
Article 2
Article 3