Article R312-69-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du comité de gestion des juridictions du ressort de la Cour d'appel
Résumé Le comité de gestion de la Cour d'appel est composé de trois personnes.
Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.
1 version