DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R312-69-1, Art. R312-69-2

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Création du comité de gestion des cours d'appel

Résumé. Le comité de gestion d'une cour d'appel est composé de trois membres et se réunit au moins une fois par mois.

A créé les dispositions suivantes :

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