DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-9-1

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Création d'une formation de sept membres pour les jugements complexes

Résumé. Les tribunaux avec plusieurs chambres peuvent rendre des jugements par une formation de sept membres pour les affaires complexes ou à risque de décisions divergentes.

A créé les dispositions suivantes :

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