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DÉCRET n°2014-1450 du 3 décembre 2014

modifiant le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité des conseillers principaux d'éducation

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation des conseillers principaux d'éducation et des agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions, en rendant l'indemnité forfaitaire mensuelle au lieu de trimestrielle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture,

Décrète :

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Modification des bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire

Résumé. L'indemnité forfaitaire est désormais allouée aux conseillers principaux d'éducation et aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions, sous condition d'exercice effectif de ces fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de la périodicité du versement d'une indemnité

Résumé. L'indemnité est désormais versée mensuellement au lieu de trimestriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2014

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Dates d'application des changements pour les indemnités des CPE

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées à un décret de 1993 concernant les indemnités des conseillers principaux d'éducation.

L'article 1er (Modification des bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire) entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent décret.
L'article 2 (Changement de la périodicité du versement d'une indemnité) entre en vigueur le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 6 décembre 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1450 du 3 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4