En vigueur depuis le 6 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des changements pour les indemnités des CPE
L'article 1er (Modification des bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire) entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent décret.
L'article 2 (Changement de la périodicité du versement d'une indemnité) entre en vigueur le 1er octobre 2015.