Créé le 6 décembre 2014
L'article 1er entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent décret.
L'article 2 entre en vigueur le 1er octobre 2015.
DÉCRET n°2014-1450 du 3 décembre 2014
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2014