Décret n°93-350 du 10 mars 1993

Article 1

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Article 1

Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions.

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice des fonctions d'éducation y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leur service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

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En vigueur depuis le 17 mars 1993 · Dernière version le 4 septembre 2026

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Indemnité forfaitaire pour les conseillers principaux d'éducation et agents non titulaires en agriculture

Résumé. Les conseillers principaux d'éducation et les agents non titulaires dans l'agriculture reçoivent une prime si ils font de l'éducation, sinon elle est réduite.

Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions.

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice des fonctions d'éducation y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leur service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-836 du 2 septembre 2026art. 2 : Réforme du calcul et des modalités de versement de l'indemnité forfaitaire des conseillers principaux d'éducation

En résumé. L'indemnité forfaitaire pour les conseillers principaux d'éducation est désormais calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit, et non plus uniquement pour un exercice effectif complet.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 3 septembre 2026

Modifié parDÉCRET n°2014-1450 du 3 décembre 2014art. 1 : Modification des bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire

En résumé. L'indemnité forfaitaire est désormais réservée aux conseillers principaux d'éducation exerçant des fonctions d'éducation et étendue aux agents non titulaires dans le même rôle, tout en supprimant la mention de non-soumission à retenues pour pension.

En vigueur du mercredi 17 mars 1993 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance