En vigueur depuis le 17 mars 1993 · Dernière version le 4 septembre 2026
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Indemnité forfaitaire pour les conseillers principaux d'éducation et agents non titulaires en agriculture
Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice des fonctions d'éducation y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leur service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.