JORF n°0281 du 5 décembre 2014

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».