DÉCRET n°2014-1450 du 3 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-350 du 10 mars 1993

Art. 3

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Changement de la périodicité du versement d'une indemnité

Résumé. L'indemnité est désormais versée mensuellement au lieu de trimestriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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