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Décret n°93-350 du 10 mars 1993

instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole,

En vigueur depuis le 17 mars 1993 · Dernière version le 4 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité forfaitaire pour les conseillers principaux d'éducation et agents non titulaires en agriculture

Résumé. Les conseillers principaux d'éducation et les agents non titulaires dans l'agriculture reçoivent une prime si ils font de l'éducation, sinon elle est réduite.

Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions.

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice des fonctions d'éducation y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leur service bénéficient d'une fraction de cette indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

En vigueur depuis le 17 mars 1993 · Dernière version le 30 avril 2022

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Fixation du montant de l'indemnité des conseillers d'éducation

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les conseillers d'éducation est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.

En vigueur depuis le 17 mars 1993 · Dernière version le 4 septembre 2026

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Indemnité mensuelle des conseillers d'éducation en enseignement agricole

Résumé. Les conseillers d'éducation dans l'enseignement agricole reçoivent chaque mois une indemnité spéciale pour leur travail.

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.

En vigueur depuis le 17 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 1993

Décret n°93-350 du 10 mars 1993
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