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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole,
Créé le 17 mars 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'éducation.
2 versions
Créé le 17 mars 1993 · En vigueur depuis le 30 avril 2022
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.
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1 cité
Créé le 17 mars 1993 · En vigueur depuis le 1 octobre 2015
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
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1 cité
Créé le 17 mars 1993
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture
et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
En vigueur depuis le mercredi 17 mars 1993