A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-14 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-15 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R319-19 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R319-20 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-31 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R319-33 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*319-14, Art. R*319-15, Art. R319-19, Art. R319-20, Art. R*319-31, Art. R319-33