DÉCRET n°2014-1437 du 2 décembre 2014

Article 4

Créé le 1 janvier 2015

Les articles R. 319-19, R. 319-20 et R. 319-33 du code de la construction et de l'habitation peuvent être modifiés par décret.

Effets de cet article

cite

Code de la construction et de l'habitationart. R319-19 Code de la construction et de l'habitationart. R319-20 Code de la construction et de l'habitationart. R319-33

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015