En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Modification des règles d'aide à la rénovation énergétique
Les articles R. 319-19 (Conditions pour obtenir une avance remboursable sans intérêt), R. 319-20 (Conditions pour obtenir une aide financière à la rénovation énergétique) et R. 319-33 (Conditions pour l'obtention d'une avance pour les travaux de rénovation énergétique en copropriété) du code de la construction et de l'habitation peuvent être modifiés par décret.