DÉCRET n°2014-1437 du 2 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les articles R. 319-19 (Conditions pour obtenir une avance remboursable sans intérêt), R. 319-20 (Conditions pour obtenir une aide financière à la rénovation énergétique) et R. 319-33 (Conditions pour l'obtention d'une avance pour les travaux de rénovation énergétique en copropriété) du code de la construction et de l'habitation peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des règles d'aide à la rénovation énergétique

Résumé. Un décret permet de modifier les règles pour obtenir une aide financière pour rénover des logements anciens et améliorer leur efficacité énergétique.

Les articles R. 319-19 (Conditions pour obtenir une avance remboursable sans intérêt), R. 319-20 (Conditions pour obtenir une aide financière à la rénovation énergétique) et R. 319-33 (Conditions pour l'obtention d'une avance pour les travaux de rénovation énergétique en copropriété) du code de la construction et de l'habitation peuvent être modifiés par décret.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R319-19cite  Code de la construction et de l'habitationart. R319-20cite  Code de la construction et de l'habitationart. R319-33

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance