Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de justification des travaux de rénovation énergétique
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1437 du 2 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R*319-14-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance