DÉCRET n°2014-1437 du 2 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*319-14-1

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Obligation de justification des travaux de rénovation énergétique

Résumé. Les entreprises doivent prouver qu'elles ont bien fait les travaux pour améliorer l'énergie des bâtiments, sinon elles peuvent être punies.

A modifié les dispositions suivantes :

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