DÉCRET n°2014-1437 du 2 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*319-27-1

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Création d'un taux d'intérêt pour des avances remboursables sans intérêt

Résumé. Un taux d'intérêt est fixé pour les prêts sans intérêt destinés à des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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