Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2014-1437 du 2 décembre 2014

JORF n°0280 du 4 décembre 20146 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

DÉCRET n°2014-1437 du 2 décembre 2014

Article suivant

Article 4

DÉCRET n°2014-1437 du 2 décembre 2014

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-27-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la construction et de l'habitationart. R*319-27-1 (VD)

Historique des versions

Article 3 | DÉCRET n°2014-1437 du 2 décembre 2014 | Juriblio