A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-422 du 7 mai 1991Art. 1 → Version 5Décret n°91-422 du 7 mai 1991Art. 4 → Version 3Décret n°91-422 du 7 mai 1991Art. 5 → Version 3Décret n°91-422 du 7 mai 1991Art. 6 → Version 4Décret n°91-422 du 7 mai 1991Art. 8 → Version 2
- Décret n°91-422 du 7 mai 1991Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°91-422 du 7 mai 1991Art. 2 → Version 2
- Décret n°91-422 du 7 mai 1991Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-422 du 7 mai 1991Art. 8-1 → Version 1
- Décret n°91-422 du 7 mai 1991Art. 8-1