Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 21 novembre 2018
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président.
Décret n°91-422 du 7 mai 1991
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 21 novembre 2018
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président.
Abrogé depuis le mercredi 21 novembre 2018
En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au mardi 20 novembre 2018
En vigueur du mercredi 7 septembre 2005 au vendredi 14 novembre 2014
En vigueur du samedi 11 mai 1991 au mardi 6 septembre 2005
Source : Légifrance