Décret n°91-422 du 7 mai 1991

Article 4

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Article 4

Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président.

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Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 21 novembre 2018

Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 septembre 2005 au vendredi 14 novembre 2014

En vigueur du samedi 11 mai 1991 au mardi 6 septembre 2005

Source : Légifrance