Décret n°91-422 du 7 mai 1991

Article 8

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Article 8

Les membres du conseil national et les personnalités participant à ses réunions qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 21 novembre 2018

Les membres du conseil national et les personnalités participant à ses réunions qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mai 1991 au vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance