Créé le 15 novembre 2014 · Abrogé le 21 novembre 2018
Décret n°91-422 du 7 mai 1991
Article 8-1
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Article 8-1
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, fixe les conditions de fonctionnement du conseil national.
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Abrogé21 novembre 2018
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, fixe les conditions de fonctionnement du conseil national.
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 novembre 2018
En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au mardi 20 novembre 2018
Source : Légifrance