Abrogé21 novembre 2018
Créé le 15 novembre 2014
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, fixe les conditions de fonctionnement du conseil national.
Décret n°91-422 du 7 mai 1991
Article 8-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 novembre 2018
En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au mardi 20 novembre 2018
Créé parDÉCRET n°2014-1355 du 12 novembre 2014art. 1
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, fixe les conditions de fonctionnement du conseil national.