DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

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Protection renforcée des monuments historiques

Résumé. Ce décret renforce la protection des monuments historiques en modifiant les règles de travaux et les procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu le nouveau code forestier, notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2122-7 (Publication et enregistrement des arrêtés municipaux) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-6 (Règles spéciales pour l'utilisation de certains immeubles de l'État) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses livres VI et VII ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier et IV ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 31 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Chapitre III : Dispositions finales