A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 > > Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.